Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées
Consulter le tableau de synthèse de l’art. 142 du Code de la route.
Remplir le formulaire A et le retourner:
- Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’addresse Comando di Polizia Provinciale di Ascoli Piceno Via Marche snc (Zona Pennile di Sotto) – 63100 Ascoli Piceno (AP)
- Par Fax au numero 0736/277731
Remplir le formulaire A et le retourner:
- Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’addresse Comando di Polizia Provinciale di Ascoli Piceno Via Marche snc (Zona Pennile di Sotto) – 63100 Ascoli Piceno (AP)
- Par Fax au numero 0736/277731
Joindre la copie de la déclaration de vol et/ou le procès-verbal de découverte et/ou l’enregistrement de la perte de possession.
Remplir le formulaire A et le retourner:
- Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’addresse Comando di Polizia Provinciale di Ascoli Piceno Via Marche snc (Zona Pennile di Sotto) – 63100 Ascoli Piceno (AP)
- Par Fax au numero 0736/277731
Joindre la copie de l’acte de vente (la procuration pour vendre n’est pas suffisante).
Remplir le formulaire B et le retourner:
- Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’addresse Comando di Polizia Provinciale di Ascoli Piceno Via Marche snc (Zona Pennile di Sotto) – 63100 Ascoli Piceno (AP)
- Par remise en main propre au Comando di Polizia Provinciale di Ascoli Piceno Via Marche snc (Zona Pennile di Sotto) – 63100 Ascoli Piceno (AP)
Dans les 60 jours suivant la notification du procès-verbal de constatation au Préfet de Ascoli Piceno par lettre recommandée A.R. adressée au siège de Piazza Simonetti, 36 – 63100 –Ascoli Piceno (AP), ou bien toujours au Préfet de Ascoli Piceno par lettre recommandée A.R. adressée au Comando di Polizia Locale della Provincia di Ascoli Piceno – Via Marche, snc – Zona Pennile di Sotto – 63100 – Ascoli Piceno (AP), où il est possible de le présenter directement, du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00.
Dans les 30 jours suivant la notification du procès-verbal de constatation devant le Juge de Proximité de compétence territoriale, (cf. liste dans “Formulaires”) en le déposant directement ou par lettre recommandée A.R. conformément à l’art. 7 du Décret de loi 150/11.