Le véhicule ne m’appartenait pas à la date de l’infraction

Remplir le formulaire A et le retourner:

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’addresse Comando di Polizia Provinciale di Ascoli Piceno Via Marche snc (Zona Pennile di Sotto) – 63100 Ascoli Piceno (AP)
• Par Fax au numero 0736/277731

Joindre la copie de l’acte de vente (la procuration pour vendre n’est pas suffisante).